Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 11 September 2026
1. Acceptation des conditions
En accédant ou en utilisant la plateforme e-factura, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas une partie de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au service.
2. Comptes d'utilisateurs
Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour en permanence. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des conditions.
3. Utilisation de la plateforme et Propriété des données
Vous êtes responsable de toutes les factures, devis et données que vous créez ou gérez via e-factura. Vous vous engagez à utiliser la plateforme de manière légale et à ne pas perturber son fonctionnement normal.
Propriété de vos données : En tant qu'utilisateur, vous conservez l'entière propriété intellectuelle et commerciale de toutes les données que vous importez ou générez sur e-factura. L'entreprise éditrice de e-factura ne revendique aucun droit de propriété sur vos factures, votre liste de clients ou vos tarifs.
4. Suppression de compte et conservation
Vous êtes libre de cesser d'utiliser nos services et de supprimer votre compte à tout moment. Suite à la suppression, toutes les données associées à votre compte seront définitivement supprimées de nos bases de données actives, à l'exception de ce qui est requis par nos obligations légales. Nous assurons par ailleurs des sauvegardes régulières et sécurisées pour prévenir toute perte accidentelle de vos données tant que votre compte est actif.
5. Modifications du service
Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, le service avec ou sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute modification.
6. Loi applicable
Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.
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